CONDITIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente

Prestations, commandes, paiements, droits et obligations.

01.

Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Alexandra Renaud, entrepreneur individuel, sous le nom commercial AMS Focus, SIREN 913 230 256, SIRET 913 230 256 00012, TVA FR82913230256.

Le prestataire est établi à Béziers, France. Contact : contact@amsfocus.com.

Les coordonnées postales et téléphoniques légalement requises devront être complétées avant publication et conclusion de contrats avec les consommateurs.

02.

Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux consultations numériques, prestations de coaching Vibe Coding, développements WordPress sur mesure et prestations connexes effectivement proposées par AMS Focus.

Elles concernent les clients particuliers et professionnels, sous réserve des règles spécifiques et impératives applicables à chaque catégorie.

Les conditions particulières expressément acceptées dans un devis, une proposition ou un contrat précisent le périmètre de chaque mission. En cas de contradiction, elles prévalent sur les présentes CGV dans les limites autorisées par la loi.

03.

Particuliers et professionnels

La qualité de consommateur ou de client professionnel est appréciée au regard de la finalité réelle de la commande et des règles légales applicables.

Certaines protections du Code de la consommation peuvent également bénéficier à un professionnel répondant aux conditions légales, notamment dans certains contrats hors établissement.

Aucune stipulation des présentes CGV ne prive un client des droits impératifs dont il bénéficie.

04.

Nature des prestations

AMS Focus propose notamment du conseil en transformation numérique, un accompagnement individuel au Vibe Coding et des prestations de développement WordPress sur mesure.

Le contenu précis, les livrables, les accès, les séances et les éventuelles limites d’intervention sont déterminés par la description commerciale et les documents contractuels acceptés.

La présentation d’un outil ou service en cours de développement ne constitue pas un engagement de disponibilité ou de commercialisation immédiate.

05.

Devis, propositions et acceptation

Toute prestation WordPress sur mesure fait l'objet d'un devis ou d'une proposition acceptée identifiant les parties, les objectifs, les livrables, le prix, les échéances et les éventuelles conditions particulières. Les documents acceptés fixent le périmètre contractuel, sous réserve des obligations légales applicables.

Le démarrage d'un projet peut dépendre de conditions annoncées et acceptées, notamment la réception des informations nécessaires ou d'un acompte expressément prévu. La date de démarrage et les jalons sont confirmés entre les parties.

Les échanges préparatoires, démonstrations et estimations non acceptées ne constituent pas à eux seuls une commande de fonctionnalités supplémentaires. Toute évolution substantielle fait l'objet d'une validation écrite ou électronique permettant d'identifier son objet et son coût.

AMS Focus conserve, selon les durées légalement applicables, les éléments prouvant la proposition acceptée, les validations, les demandes de changement et les paiements. Les consommateurs reçoivent les informations et confirmations exigées avant et après la conclusion du contrat.

06.

Périmètre et prestations supplémentaires

La prestation comprend exclusivement les fonctionnalités, pages, intégrations, livrables et interventions expressément prévus dans le devis ou le cahier des charges accepté, ainsi que les obligations légales qui s'y rattachent.

Une fonctionnalité nouvelle, un changement de parcours, une intégration supplémentaire, une migration non prévue ou une modification importante d'un élément déjà validé constitue une demande d'évolution à examiner séparément.

AMS Focus communique au client l'incidence éventuelle sur le prix, les livrables et le calendrier avant de commencer une prestation hors périmètre. Aucun supplément n'est exigible sans accord préalable du client sur cette évolution.

Une demande de changement non encore acceptée peut être laissée en attente sans obliger AMS Focus à l'exécuter gratuitement. Le traitement des défauts relevant du périmètre initial, des engagements de conformité et des garanties légales ne peut toutefois pas être requalifié artificiellement en demande payante.

07.

Obligations de collaboration du client

Le client désigne un interlocuteur apte à transmettre les informations et validations nécessaires, fournit les contenus et droits d'utilisation correspondants et signale sans retard les contraintes techniques dont il a connaissance.

Les accès d'administration, clés techniques, données de connexion et documents sensibles sont transmis par des moyens adaptés. AMS Focus n'exige pas la divulgation de mots de passe personnels lorsque des comptes ou délégations spécifiques peuvent être utilisés.

Lorsqu'un livrable dépend d'une validation, d'une réponse, d'un contenu ou d'un accès manquant, AMS Focus identifie le point bloquant par écrit et propose une nouvelle organisation raisonnable du calendrier. Les retards imputables au client ne rendent pas automatiquement AMS Focus responsable d'un dépassement correspondant.

Les données et contenus fournis par le client restent sous sa responsabilité quant à leur licéité et à ses droits de diffusion ; AMS Focus demeure responsable de ses propres obligations professionnelles, de sécurité et de confidentialité.

08.

Prix, taxes et frais externes

Le prix applicable est celui communiqué avant la commande et confirmé dans la réservation, la proposition ou le devis accepté.

Les prix et le traitement de la TVA sont indiqués conformément au régime fiscal applicable et aux documents de facturation.

Les frais de nom de domaine, hébergement, licences, extensions payantes, services tiers et abonnements ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.

Aucun achat de service tiers au nom ou aux frais du client n’est réalisé sans autorisation appropriée.

09.

Facturation et échéanciers

Les moyens de paiement, acomptes éventuels, montants et dates d’échéance sont précisés avant la conclusion de la commande.

Lorsqu’un paiement échelonné est convenu, chaque échéance et ses conditions d’exigibilité figurent dans les documents contractuels.

Un paiement en plusieurs fois ne modifie pas, à lui seul, la nature de la prestation ni les droits légaux de résiliation et de rétractation.

Les opérations réalisées par un prestataire de paiement sont soumises à ses procédures de sécurité, sans supprimer les obligations contractuelles d’AMS Focus.

10.

Retards de paiement entre professionnels

Pour les transactions soumises au Code de commerce entre professionnels, le délai de paiement est celui convenu dans les limites légales et indiqué sur la facture. À défaut de délai convenu, les règles légales supplétives s’appliquent.

Toute somme professionnelle exigible non réglée à son échéance entraîne, dans les conditions légales, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée est due dans les cas prévus par la réglementation applicable aux relations commerciales entre professionnels.

Ces dispositions spécifiques aux professionnels ne sont pas appliquées automatiquement aux consommateurs.

11.

Délais, reports et suspension

Les échéances et délais convenus figurent dans le devis, la proposition ou le calendrier validé. Les dates dépendant d'éléments à fournir par le client sont identifiées comme telles lorsque cette dépendance est connue.

Si une validation ou un accès indispensable n'est pas communiqué, AMS Focus en informe le client et documente l'impact prévisible sur la réalisation. Un nouveau planning est convenu lorsque nécessaire, sans suppression des droits légaux relatifs aux délais d'exécution.

En cas d'impayé suffisamment grave ou de manquement substantiel empêchant la poursuite de la mission, AMS Focus peut recourir aux mécanismes légaux de suspension ou de résolution du contrat, avec notification et mise en demeure lorsque celles-ci sont requises.

Une suspension n'autorise ni suppression des données du client, ni privation de garanties légales, ni conservation abusive de livrables déjà dus. Les conséquences financières sont appréciées en fonction des travaux réalisés et des règles applicables.

12.

Consultations individuelles

Les consultations numériques sont proposées selon la durée et le prix annoncés avant la réservation, notamment sous la forme de séances individuelles de 90 minutes lorsque cette offre est sélectionnée.

Le rendez-vous est confirmé pour le créneau communiqué au client. La consultation comprend les échanges, analyses ou recommandations correspondant à la prestation choisie ; un développement ou un suivi ultérieur n'est inclus que s'il est expressément convenu.

Un report demandé au moins 48 heures avant le début de la consultation peut être organisé sans frais de report, sous réserve d'un nouveau créneau disponible et de la confirmation d'AMS Focus. Le paiement déjà reçu reste rattaché au rendez-vous reporté.

En cas de retard du client, la séance peut se terminer à l'heure initialement prévue afin de respecter les autres engagements de l'agenda, sauf accord de prolongation ou de report.

Les absences et demandes à moins de 48 heures sont traitées selon l'article relatif aux séances et aux reports, sans préjudice du droit légal de rétractation et des autres droits impératifs du consommateur.

13.

Coaching Vibe Coding

L’offre de coaching Vibe Coding peut comprendre un accompagnement individuel sur seize semaines, avec seize séances de 90 minutes et des ressources pédagogiques en ligne, lorsque ces éléments figurent dans l’offre acceptée.

Le programme vise le développement de compétences pratiques et la réalisation progressive de projets. Il ne garantit ni revenu, ni emploi, ni réussite commerciale, ni obtention d’un diplôme ou titre reconnu par l’État.

Les objectifs, le calendrier, les conditions d’accès et les modalités de paiement sont décrits dans la proposition individuelle acceptée.

L’accès pédagogique est personnel et rattaché au bénéficiaire prévu dans la commande, selon les modalités d’identification et de sécurité du site.

14.

Planification, absences et reports

Une demande ordinaire de report d'une consultation payante ou d'une séance de coaching doit être signalée au moins 48 heures avant l'heure de début prévue, par courriel à contact@amsfocus.com ou par un dispositif de réservation prévu à cet effet. L'heure de réception de la demande permet de vérifier le respect du préavis.

Lorsque la demande intervient au moins 48 heures à l'avance, AMS Focus propose, sans frais de report, un autre créneau parmi les disponibilités compatibles avec la prestation. Une nouvelle date n'est définitive qu'après confirmation.

Pour le coaching Vibe Coding, les reports sont organisés de manière à préserver autant que possible la progression pédagogique et le nombre de séances contractuellement prévu. Un report ne crée pas automatiquement une séance supplémentaire ni une prolongation illimitée du programme.

En cas de demande à moins de 48 heures, le report de convenance n'est pas garanti. AMS Focus examine les circonstances, les possibilités de réaffecter le créneau et les éventuels empêchements légitimes. Aucune pénalité forfaitaire non annoncée avant la commande n'est créée par les présentes CGV.

En cas d'absence non signalée au rendez-vous, AMS Focus peut constater la non-présentation et conserver les éléments objectifs de la réservation et des tentatives de contact. Pour le coaching, le décompte éventuel d'une séance non honorée doit avoir été clairement annoncé et accepté dans l'offre, et rester proportionné et conforme aux droits du client.

Si AMS Focus annule ou reporte une séance, un nouveau créneau sans frais est proposé ; si la prestation ne peut être exécutée, les conséquences légales et contractuelles appropriées, notamment une régularisation ou un remboursement, sont appliquées.

Les présentes règles d'organisation ne réduisent ni le droit légal de rétractation, lorsqu'il existe, ni les recours applicables en cas de prestation non exécutée ou non conforme.

15.

Ressources pédagogiques et accès

Les vidéos, documents PDF, quiz, exercices et autres supports sont mis à disposition dans les conditions de durée et d’accès annoncées dans l’offre.

Les accès sont strictement personnels. La reproduction, la revente ou la diffusion non autorisée de ressources protégées peut engager la responsabilité de son auteur.

Les travaux créés par l’apprenant restent soumis aux droits de leurs créateurs et aux licences des outils utilisés. L’inscription au coaching n’emporte pas cession générale à AMS Focus des créations de l’apprenant.

16.

Développement WordPress sur mesure

Chaque développement WordPress sur mesure est défini dans un document contractuel précisant les pages, fonctionnalités, livrables, exigences de compatibilité identifiées, environnements de travail et éventuelles prestations de mise en ligne.

Le devis identifie, lorsqu'ils sont concernés, les contenus fournis par le client, les licences et services externes, les migrations, les intégrations d'API, les prestations de référencement, la formation à l'administration et les opérations de maintenance. Ce qui n'est pas convenu n'est pas réputé inclus, sous réserve des obligations légales.

Les modifications du besoin en cours de projet sont analysées avec le client pour distinguer une correction attendue d'une évolution fonctionnelle. Les ajouts payants et leurs conséquences sur les délais sont soumis à acceptation avant exécution.

AMS Focus s'engage sur les fonctionnalités et critères définis au contrat, et non sur un classement garanti dans les moteurs de recherche, un chiffre d'affaires, l'absence absolue d'incident ou la compatibilité illimitée avec toute évolution future de WordPress et de ses extensions.

La remise des accès, du code ou des fichiers expressément prévus est organisée selon la réception du projet et les conditions contractuelles applicables, sans priver le client de ses droits et garanties impératifs.

17.

Livraison, recette et corrections

La livraison et la recette s'organisent par étapes ou en une seule phase selon le devis. AMS Focus présente les livrables et, lorsque cela est prévu, donne accès à un environnement de prévisualisation ou de test.

Le client est invité à vérifier le livrable au regard des spécifications acceptées et à signaler les anomalies de manière suffisamment précise pour permettre leur reproduction et leur correction. Les échanges et validations sont conservés comme éléments de suivi.

Les défauts relevant des engagements de réalisation ou des garanties légales sont corrigés conformément aux obligations applicables. Les souhaits d'évolution qui dépassent les spécifications peuvent être évalués séparément et faire l'objet d'un devis complémentaire.

Une validation explicite d'étape permet de figer les choix fonctionnels approuvés pour l'organisation du projet ; une modification ultérieure peut modifier le prix ou le calendrier après accord. Le silence du client n'emporte pas, à lui seul, renonciation aux garanties légales ou acceptation irrévocable d'un défaut.

À la fin de la prestation, un récapitulatif des livrables, accès transférés et éventuelles réserves permet de distinguer ce qui a été remis de ce qui relève d'une assistance ou maintenance ultérieure.

18.

Maintenance et assistance

Sauf stipulation expresse du contrat, une prestation de création ou refonte WordPress ne comprend pas un abonnement permanent de maintenance, des évolutions fonctionnelles illimitées ou une surveillance continue après livraison.

La proposition précise, lorsque cela est pertinent, qui administre l'hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes, les mises à jour de WordPress et des extensions, les accès administrateurs et les services tiers après remise du site.

Les demandes de maintenance évolutive, d'assistance supplémentaire et d'intervention sur un incident provenant d'une modification externe peuvent faire l'objet d'un devis distinct accepté avant facturation.

Cette exclusion des prestations futures facultatives ne réduit pas les corrections, obligations de sécurité, garanties légales ou engagements de maintenance déjà compris dans la commande initiale.

19.

Code source, créations et droits

Le contrat précise pour chaque projet les livrables concernés, les droits d'utilisation accordés et, lorsqu'une cession de droits d'auteur est convenue, les droits cédés et les limites de leur exploitation dans les conditions requises par le Code de la propriété intellectuelle.

Les méthodes de travail, savoir-faire généraux, outils préexistants, bibliothèques personnelles et composants réutilisables développés indépendamment du projet ne sont pas automatiquement cédés au client. Leur éventuelle utilisation dans le livrable s'accompagne des droits ou licences nécessaires à l'exploitation convenue.

Les éléments spécifiques créés pour le client sont remis et exploités selon les conditions expresses du devis ou de l'acte de cession. Lorsqu'un transfert de droits est contractuellement subordonné au paiement intégral, cette condition s'applique seulement dans la mesure permise par la loi et les licences concernées.

Les composants WordPress, logiciels libres, extensions et œuvres appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences propres, notamment les éventuelles obligations de la licence GPL. Les CGV ne restreignent pas les droits légalement accordés par ces licences.

Les contenus et données du client demeurent les siens. La possibilité pour AMS Focus de montrer des références de projet ou de réutiliser des créations propres au client dépend d'une autorisation valable et du respect de la confidentialité.

20.

Hébergement, logiciels et prestataires tiers

La réalisation d'un site peut nécessiter un hébergement, un nom de domaine, des extensions, des outils de paiement, des services d'intelligence artificielle, des API et d'autres prestations fournies par des tiers.

Le devis indique, lorsque ces coûts sont prévisibles, les services tiers à souscrire, leur mode de facturation et la personne chargée de leur administration. Les dépenses externes ne sont pas automatiquement incluses dans le prix de développement.

Lorsque des comptes externes sont ouverts ou administrés pour le projet, leur titulaire et les modalités de remise des accès sont clarifiés. AMS Focus ne garantit pas le maintien indéfini des tarifs, conditions et fonctionnalités imposés par des prestataires extérieurs.

Une évolution ou une défaillance d'un tiers ne dispense pas AMS Focus d'exécuter les engagements qu'elle a personnellement pris ni de rechercher les solutions prévues au contrat et par la loi. Toute adaptation facturable est soumise à l'accord préalable du client.

21.

Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues dans le cadre d’une mission et à ne les utiliser que pour ses besoins légitimes, sous réserve des obligations légales de divulgation.

Les données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables et aux informations fournies par AMS Focus.

Lorsqu’une prestation implique le traitement de données pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité et engagements éventuellement requis par le RGPD doivent être définis contractuellement.

Le client évite de transmettre des informations sensibles à des services d’intelligence artificielle ou à des outils tiers sans vérifier les autorisations et protections nécessaires.

22.

Engagements, garanties et responsabilité

AMS Focus s’engage à exécuter les prestations conformément aux engagements acceptés, avec diligence et les compétences professionnelles appropriées.

Les prestations de conseil, de coaching et certains développements reposent sur la collaboration du client et sur des environnements techniques susceptibles d’évoluer. Aucun résultat non expressément garanti au contrat ne peut être présumé.

Les responsabilités sont appréciées selon les manquements effectivement imputables à chaque partie et les préjudices légalement réparables.

Aucune stipulation ne vise à exclure la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive ni à supprimer les garanties légales et droits impératifs des consommateurs.

23.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Il peut transmettre une déclaration claire à contact@amsfocus.com ou utiliser le formulaire type de rétractation présenté dans les présentes CGV.

Pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité légale de rétractation en ligne doit également être mise à disposition pendant le délai applicable.

Les exceptions légales au droit de rétractation sont interprétées strictement et ne résultent pas de la seule présence d’une clause indiquant que la prestation est non remboursable.

24.

Début de prestation avant quatorze jours

Si un consommateur demande expressément le commencement d’une prestation payante avant la fin du délai de rétractation, sa demande doit être recueillie selon les formes prescrites par la loi.

Lorsqu’il se rétracte après un début d’exécution régulièrement demandé, il peut devoir payer uniquement la part proportionnée des services effectivement fournis, selon les conditions légales.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée, la perte du droit de rétractation ne peut être opposée que si les exigences légales applicables ont été correctement respectées.

Les cases de consentement, preuves de demande expresse, confirmations et autres formalités requises doivent être intégrées au parcours de commande ; les présentes CGV ne remplacent pas ces formalités.

25.

Accès aux contenus numériques

Les ressources pédagogiques numériques peuvent relever de règles distinctes selon qu’elles sont accessoires à une prestation de coaching ou font l’objet d’une fourniture autonome de contenu ou de service numérique.

Une éventuelle exception au droit de rétractation pour la fourniture de contenus numériques sans support matériel suppose le respect préalable des conditions légales, notamment les consentements et reconnaissances requis.

Les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques demeurent préservées.

26.

Annulation, résiliation et interruption

Le report d'un rendez-vous, l'annulation d'une séance et la résiliation du contrat de prestation sont trois démarches distinctes. Une demande de report reçue au moins 48 heures avant le début de la séance est traitée conformément à l'article sur la planification et les reports.

Une annulation de convenance à moins de 48 heures ou une absence injustifiée n'ouvre pas automatiquement droit à un report sur le même créneau de disponibilité. Les conséquences financières éventuelles doivent avoir été indiquées clairement avant la commande, être justifiées et proportionnées, et respecter les droits légaux du client.

Pour un coaching interrompu avant son terme, les parties établissent un état des séances et autres prestations réellement effectuées, des sommes versées et des obligations restant à exécuter. Aucune conservation automatique de la totalité du prix du programme n'est imposée par cette clause.

Lorsqu'un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, les règles légales prévalent. Si l'exécution a commencé à sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi, le montant éventuellement dû est calculé proportionnellement aux services fournis selon les dispositions applicables.

En cas d'annulation imputable à AMS Focus ou d'impossibilité de fournir la prestation convenue, une solution de remplacement ou les conséquences légales et contractuelles appropriées sont proposées au client.

L'annulation administrative d'un rendez-vous et un éventuel remboursement sont deux opérations distinctes. Aucun remboursement Stripe n'est déclenché automatiquement par la seule annulation : les remboursements légalement dus sont traités séparément, dans les délais légaux applicables.

Les demandes, confirmations, annulations et régularisations sont documentées afin de permettre aux parties de reconstituer le déroulement contractuel, dans le respect des règles de conservation des données.

27.

Événements exceptionnels

Lorsqu’un événement présente les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français, ses conséquences sont appréciées conformément aux règles légales et contractuelles applicables.

La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et recherche une solution proportionnée lorsque l’exécution peut être adaptée.

La force majeure ne justifie pas automatiquement la conservation de sommes correspondant à des prestations qui ne peuvent pas être réalisées.

28.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@amsfocus.com en précisant la commande concernée et la difficulté rencontrée.

AMS Focus privilégie une résolution amiable et documentée des désaccords avant toute procédure contentieuse.

Pour les litiges de consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après la réclamation préalable prévue par la réglementation.

Identification du médiateur agréé, adresse et site internet : À FINALISER AVANT PUBLICATION ET AVANT TOUTE VENTE À UN CONSOMMATEUR.

29.

Droit applicable et évolution des CGV

Le droit français est applicable sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur, notamment en cas de contrat international.

En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables à la nature du client et du contrat. Aucune juridiction exclusive défavorable au consommateur n’est imposée.

La version des CGV acceptée lors de la commande est conservée comme référence contractuelle. Une version ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue sans fondement légal ou accord valable.

30.

Modèle de rétractation

À adresser à AMS Focus, contact@amsfocus.com, ou à transmettre au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne légalement requise.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [désignation de la prestation].

Commandée le : [date]. Référence de commande : [référence, si connue]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date].

Ce modèle est facultatif : toute déclaration non équivoque exprimant la volonté de se rétracter dans le délai applicable peut être utilisée.